GLOSSAIRE

Vous trouverez ci-dessous une définition de chaque terme technique fréquemment utilisé lors du montage et du suivi d'une demande de concours communautaire.

1. GENERALITES:

Attestation de cofinancement :
Une demande de crédits communautaires doit obligatoirement être accompagnée des engagements de participation financière signés par les partenaires du projet et libellés en euros.
Un formulaire de demande de concours communautaire n’est recevable que si les engagements financiers sont complétés en euros et signés par les partenaires cofinanceurs.

Axe prioritaire :
Principales thématiques qui correspondent aux préoccupations du Rhin Supérieur. Ces dernières sont divisées en mesures. Exemple : Assurer un développement durable de l'espace du Rhin supérieur

Bénéficiaires finaux (ou porteurs de projet) :
Organismes ou entreprises, publics ou privés, portant la responsabilité juridique et financière du projet. Ils reçoivent les fonds communautaires et complémentaires.

Certification des dépenses :
La certification des dépenses est effectuée par le porteur de projet qui envoie à l’Autorité de gestion compétente du programme INTERREG les pièces justificatives (factures) de mise en œuvre du projet.

Comptabilité séparée :
Le porteur de projet d’un projet INTERREG doit individualiser au sein de sa comptabilité générale, le suivi comptable et financier de son projet. A cet effet, il devra entre autres ouvrir un compte bancaire ou une ligne budgétaire destinés uniquement à la réception des fonds affectés au projet. Le système de comptabilité ainsi mis en place devra se baser sur des pièces justificatives susceptibles d’être vérifiées.

Critères d’éligibilité :
Les projets respectant l’ensemble des dispositions et règlements concernés au niveau communautaire, y compris le droit de la concurrence, les objectifs généraux de l’objectif « Coopération territoriale européenne », ainsi que les différents critères d’éligibilité, c’est à dire des critères géographique, temporel, thématique et financier, sont éligibles aux financements européens dans le cadre du programme INTERREG IV Rhin Supérieur

Critères d’évaluation :
Le projet mis en œuvre par le porteur de projet fera l’objet d’une évaluation en cours de programme et en clôture de celui-ci. Il est demandé au porteur de projet de proposer les critères qui lui paraissent pertinents pour évaluer l’impact de son projet lors de la demande de concours communautaire (article 40 du règlement).

Fonds complémentaires :
Tous les autres fonds, hors fonds communautaires. Exemples : subventions du Land, du Conseil Régional, du Conseil Général, des cantons suisses, villes, associations, entreprises etc.

Mesures :
Au sein des axes prioritaires, les mesures contribuent à l’intégration économique, sociale et au développement de la zone du Rhin Supérieur.
Exemple : Encourager les mesures de protection et d’amélioration de la qualité des ressources naturelles et favoriser leur utilisation durable (au sein de l’axe prioritaire « Assurer un développement durable de l'espace du Rhin Supérieur.

NUTS III :
Au niveau communautaire, système commun de classification des régions, dénommé « nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) » établi par l’Office statistique des Communautés européennes en collaboration avec les instituts nationaux de statistiques. Le niveau NUTS III correspond au niveau administratif du Landkreis en Allemagne ou du Département en France.

Programme opérationnel :
Le document approuvé par la Commission Européenne comportant un ensemble cohérent d’axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles.

2. INSTITUTIONS ET INSTANCES :

Comité de Suivi :
Pour le suivi et l’évaluation du programme INTERREG IV Rhin Supérieur un Comité de Suivi est mis en place afin de surveiller régulièrement la mise en œuvre du programme et de proposer ou de décider, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Il adopte les projets INTERREG.

Groupe de Travail :
Le Comité de Suivi est assisté d’un Groupe de Travail. Celui-ci est chargé d’instruire l’ensemble des demandes de concours communautaire adressées au Secrétariat Technique Commun et de proposer au Comité de Suivi une suite à donner à chacune des demandes. Il examine au moins une fois chaque projet qui lui est soumis.

Secrétariat Technique Commun :
Le Secrétariat Technique Commun assiste les partenaires de projets, accuse réception des demandes de cofinancement et examine leur recevabilité. Il se prononce sur l'éligibilité d'ensemble d’un projet et remet son avis au Groupe de Travail.

Autorité de gestion :
L’Autorité de gestion est responsable de l’efficacité de la gestion et de la mise en œuvre du programme vis-à-vis des Etats membres et de la Commission européenne dont elle représente l’interlocuteur. Elle est au centre du dispositif de mise en œuvre du programme notamment dans ses aspects financiers et veille au bon déroulement du suivi et de l’évaluation du programme dont elle assume la responsabilité. Dans le cas du programme INTERREG IV Rhin Supérieur, l’Autorité de gestion est la Région Alsace.

Autorité de paiement :
L'Autorité de paiement verse au porteur de projet les fonds européens après vérification des pièces d'engagement de financement lui étant adressées.
Dans le cas du programme INTERREG IV Rhin Supérieur, l’Autorité de paiement est la Caisse des Dépôts et Consignations d’Alsace.