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Le conventionnement d’un projet

La convention de partenariat

L’établissement d’une convention de partenariat constitue l’une des premières grandes étapes de la vie d’un projet après son adoption par le Comité de suivi[1].

Cette convention est signée par l’Autorité de gestion et chacun des partenaires cofinanceurs et bénéficiaires du projet. Elle régit les relations entre chacune de ces parties durant la vie du projet et au-delà. Elle détermine les responsabilités et droits du porteur de projet, de ses partenaires et de l’Autorité de gestion, les actions à mettre en œuvre, les flux financiers entre partenaires, etc.

Un modèle de convention de partenariat a été élaboré par l’Autorité de gestion. Il est transmis au porteur de projet par le Secrétariat conjoint dans les semaines qui suivent l’adoption du projet.

Procédure de rédaction et de mise en signature de la convention

Par principe, le porteur de projet est au cœur des échanges relatifs à la convention de partenariat : c’est par lui que transitent toutes les informations, que ce soit des instances du programme vers les partenaires du projet ou l’inverse.

Étapes de l’élaboration de la convention de projet :

Points de vigilance

La signature de la convention par l’ensemble des acteurs concernés, y compris l’Autorité de gestion, est un préalable indispensable au versement du FEDER alloué au projet. En revanche, elle ne devrait en aucun cas conditionner le démarrage du projet, la réalisation des premières dépenses ou encore la soumission de la première demande de versement : le projet doit être réalisé conformément au calendrier fixé dans la demande de concours communautaire

Il est recommandé de ne pas sous-estimer le délai de signature de la convention de partenariat, en particulier si celle-ci est soumise à des procédures de délibération propres à chaque structure partenaire du projet.

Pour accélérer le processus de signature, il est conseillé aux partenaires de projets de s’accorder sur les modalités de circulation des flux financiers entre leurs organismes dès la phase de candidature.

Conséquences en cas de non-respect de la convention

Le respect des dispositions de la convention de partenariat constitue la condition sine qua non permettant de considérer que les dépenses effectuées dans le cadre du projet sont éligibles et que les fonds FEDER correspondants peuvent donc bien être versés. Par conséquent, le non-respect de la convention peut aboutir à une diminution des fonds FEDER à verser, voire à une demande de restitution des fonds FEDER déjà versés.

La convention de partenariat peut être résiliée sur initiative de l’Autorité de gestion en cas de manquement grave à ses clauses (par exemple modification du plan de financement du projet sans autorisation préalable, utilisation des fonds non conforme à l’objet de la convention, conflit d’intérêt, fraude ou corruption). Dans ce cas, une procédure de déprogrammation du projet sera engagée par le Comité de suivi du programme. La déprogrammation du projet entraîne le reversement à l’Autorité de gestion de la totalité des fonds communautaire perçus jusque-là par les bénéficiaires.

 

 

[1]    Dans le cas des microprojets, l’adoption relève du Comité de pilotage.

 

 

 

(version 12.12.2017)