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Les règles d’éligibilité des dépenses

Les règles d’éligibilité des dépenses

Le programme de coopération territoriale européenne INTERREG V A Rhin Supérieur soutient des actions de niveau transfrontalier au travers du Fonds européen de développement régional (FEDER).

Cela se traduit par le remboursement d’une partie des dépenses réalisées et certifiées éligibles dans le cadre d’un projet.

Pour ce faire, les dépenses doivent répondre à des critères d’éligibilité précis qui découlent à la fois du cadre règlementaire communautaire et national présenté dans la fiche thématique L’introduction générale au guide (en cours d’élaboration) et des critères fixés à l’échelle du programme.

Ces règles ont pour objectif de servir de fil conducteur aux partenaires de projet dans le cadre du montage et de la mise en œuvre de leur projet.

Elles doivent ainsi leur permettre de déterminer les dépenses pouvant être intégrées dans le budget du projet et par la suite déclarées éligibles par l’Autorité de gestion du programme.

Pour l’ensemble des aspects n’étant couverts ni par les textes de niveau communautaire ni par les textes du programme, les règles nationales de l’Etat dans lequel se trouve le partenaire ayant réalisé les dépenses s’appliquent.

En cas de doute, l’éligibilité des dépenses sera appréciée par l’Autorité de gestion du programme au regard des spécificités du projet, en application du cadre règlementaire, des dispositions prévues par le programme ainsi que, le cas échéant, des règles nationales.

 

Version du 16.12.2015