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Frais d’infrastructure

Dépenses d’infrastructure : description et principes généraux

Les dépenses d’infrastructure couvrent l’ensemble des dépenses liées à des infrastructures et des opérations de construction qui ne relèvent pas des autres catégories de dépense. Seuls les coûts directs sont éligibles.

Liste des dépenses de cette catégorie

Les dépenses de cette catégorie correspondent notamment aux éléments suivants :

  • Acquisition de terrain et de biens immobiliers
  • Frais de préparation, de viabilisation et d’aménagement d’un terrain
  • Construction de bâtiments
  • Achat du matériel de construction
  • Aménagements extérieurs
  • Infrastructures de transport et de réseau

    Les dépenses d’infrastructures sont soumises aux principes généraux suivants :

  • seules les dépenses d’infrastructure qui ont un lien direct avec la réalisation du projet et nécessaires à la réalisation de celui-ci sont éligibles
  • Le principe de la bonne gestion des deniers publics qui implique, le cas échéant, l’application des règles de mise en concurrence (voir fiche thématique Marchés publics en cours d’élaboration);
  • Le principe de pérennité du projet selon lequel un projet comprenant un investissement dans une infrastructure ne peut pas faire l’objet de modifications importantes en lien avec ses objectifs et sa nature dans les cinq années à compter du paiement final de l’aide européenne sous peine de devoir la rembourser.

Le cas échéant, les règles relatives à l’amortissement et au crédit-bail énoncées dans la catégorie des dépenses d’équipement s’appliquent également aux dépenses d’infrastructure.

Règles spécifiques applicables à l’acquisition de terrains et de biens immobiliers

Les frais liés à l’acquisition de terrains non-bâtis et bâtis sont éligibles pour un montant ne dépassant pas la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné.

Pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel sur lesquels des bâtiments ont été construits, cette limite est relevée à 15 %.

Dans des cas exceptionnels et suffisamment justifiés le Secrétariat conjoint peut, dans le cadre de l’instruction, accepter un pourcentage plus élevé lorsqu’il s’agit de projets concernant la protection de l’environnement.

Les conditions préalables d’un soutien ponctuel à l’acquisition de terrains ou de biens immobiliers sont les suivantes :

  • Le lien direct entre l’acquisition du terrain ou du bien immobilier et les objectifs du projet cofinancé doit être établi ;
  • Suite à son acquisition le terrain ou le bien immobilier ne peut être utilisé qu’en conformité avec les objectifs du projet.
  • Un certificat délivré par un expert qualifié indépendant ou un organisme officiel autorisé attestant que le prix de l’achat n’est pas supérieur au prix du marché doit être fourni ;
  • Le terrain ou le bien immobilier acquis ne doit pas avoir fait l’objet d’une aide européenne dans les cinq dernières années. Le propriétaire du bâtiment fournit une déclaration sur l’honneur (datée, signée) ou toute autre pièce de valeur probante, attestant que ce bien n’a pas été financé par une aide européenne au cours des cinq dernières années, sous réserve de dispositions plus contraignantes en matière d’aide d’Etat;

Règles spécifiques applicables à la retenue de garantie dans le cadre d’un marché de travaux

Dans le cas d’un marché de travaux, la retenue de garantie est éligible si elle a effectivement été levée et débitée sur le compte du bénéficiaire du projet jusqu’à deux mois après la fin de la période de réalisation de celui-ci.

Justificatifs à fournir:

  • copie du contrat liant le maître d’ouvrage et l’entrepreneur concerné prouvant que la retenue de garantie a été prévue dans le marché;
  • copie des acomptes prouvant la rémunération du service fait et la déduction de la retenue de garantie ;
  • preuve de la réception des travaux et du décaissement de la retenue de garantie.

Règles spécifiques aux avances dans le cadre d’un marché de travaux

Les avances sont éligibles à la réception du marché et dans la mesure où preuve aura été faite du service fait correspondant à celles-ci.

Justificatifs à fournir:

  • copie de l’acte d’engagement dans lequel la situation du titulaire du marché au regard de l’avance est clarifiée ;
  • copie de l’acompte ou du certificat de paiement sur lequel le versement de l’avance est identifiable ;
  • copie de la fiche de remboursement de l’avance forfaitaire

Règles spécifiques à la sous-traitance

Les dépenses de sous-traitance sont éligibles si elles sont liées directement à l’opération.

Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l’opération ne sont pas éligibles.

Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s’engagent à fournir aux autorités de vérification et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités de sous-traitance.

Justificatifs à fournir

  • preuve de la sous-traitance
  • copies des factures ou pièces de valeur comptable probantes équivalentes ou, le cas échéant, preuve du renoncement au paiement direct par les sous-traitants

Version du 30.06.2016