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Frais inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à un cofinancement :

  • les amendes, les pénalités financières, les exonérations de charges et les frais de justice et de contentieux (hors frais liés au règlement des plaintes)
  • le coût des dons à l’exception de ceux qui n’excèdent pas 50 EUR par donation et sont liés à des actions de promotion, de communication, de publicité ou d’information
  • les pourboires
  • les coûts liés aux fluctuations des taux de change étrangers ainsi que les assurances destinées à couvrir les risques de variation du taux de change
  • les dotations aux provisions, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles, les frais bancaires et assimilés non rendus obligatoires par une clause de l’acte juridique attributif d’aide européenne, les autres charges de gestion courante
  • les dotations aux amortissements, dépréciations, provisions et engagements, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles
  • les dividendes
  • les frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires
  • les droits de douane
  • Les intérêts débiteurs ne constituent pas une dépense éligible sauf ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d’intérêts ou de contributions aux primes de garanties
  • Le démantèlement et de la construction de centrales nucléaires
  • Les investissements visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE
  • Les dépenses relevant de la production, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac
  • Les dépenses relevant des entreprises en difficulté telles qu’elles sont définies par les règles de l’Union en matière d’aides d’État
  • les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, à moins qu’ils ne soient liés à la protection de l’environnement ou qu’ils ne s’accompagnent d’investissements nécessaires à l’atténuation ou à la réduction de leur incidence négative sur l’environnement.
  • l’achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée. Pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui contiennent des bâtiments, cette limite est relevée à 15 %; dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé que celui susmentionné peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l’environnement;
  • la taxe sur la valeur ajoutée, à moins qu’elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.
  • les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportant des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total de l’opération.
  • les retenues de garantie non payées à la fin du délai de deux mois courant à partir de la fin de la période de réalisation du projet.

Les dépenses suivantes ne sont par principe pas éligibles :

  • les dépenses correspondant à la réalisation de missions obligatoires pour les partenaires publics – les autres dépenses, éventuellement liées à ces missions, mais contribuant à la plus-value transfrontalière du projet, sont éligibles ; ce point sera examiné lors de l’instruction de la demande de concours communautaire.
  • les dépenses correspondant à des dommages et intérêts demandés par un tiers.
  • les frais d’acquisition d’œuvres d’art.

D’une manière générale, les dépenses ne correspondant pas aux critères d’éligibilité tels que décrits précédemment sont inéligibles.

 

Version du 30.06.2016