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Mise en concurrence

Respect du principe de mise en concurrence

Les partenaires de projets qui sont des acheteurs/ mandants publics au sens du droit des marchés publics, sont tenus de respecter les législations communautaires et nationales, dans le cadre de l’attribution de marchés. Le droit applicable est en particulier celui du lieu du siège du partenaire de projet qui attribue le marché.

En principe, chaque procédure de passation de marché  doit être documentée de manière appropriée et justifiée auprès de l’Autorité de gestion au moment du contrôle des dépenses avec les pièces justificatives correspondantes.

De plus amples informations quant aux justificatifs requis se trouvent dans la fiche thématique « Marchés publics ». (En cours d’élaboration)

 

Version du 30.06.2016