Infos complémentaires
 
 
Principes généraux

Dispositions générales : les principes généraux

Les dispositions générales concernent certains principes et justificatifs relatifs aux dépenses, qui doivent être respectés indépendamment des critères propres à chaque catégorie de dépense.

Pour être éligible et générer des fonds FEDER :

Une dépense doit être prévue dans le budget

Une dépense doit être prévue dans le budget d’un partenaire français ou allemand du projet. Chaque partenaire présentant ses dépenses doit disposer d’un budget qui lui est propre.

Une dépense doit mentionner le lien avec le projet

Pour être déclarée éligible, une dépense doit être nécessaire pour la réalisation du projet et son lien avec les objectifs du projet doit être clairement établi.

Une dépense est par conséquent éligible si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle a été prévue dans la demande de cofinancement approuvée par le Comité de suivi et dans la convention de projet
  • La dépense concerne des actions nécessaires à l’atteinte des objectifs du projet et qui n’auraient pas été réalisées si le projet n’avais pas été mis en œuvre.

Une dépense doit être raisonnable, en vertu du principe d’économie et de proportionnalité

Afin de garantir au mieux une utilisation efficiente des fonds européens, seule une dépense respectant le principe d’économie et de proportionnalité peut être considérée comme éligible. Cela signifie qu’elle doit se situer dans un cadre raisonnable par rapport aux objectifs du projet.

Le principe d’économie et de proportionnalité est également applicable à la charge administrative que peut générer la présentation et le contrôle d’une dépense. A cet effet, l’Autorité de gestion se réserve le droit de refuser des dépenses présentées en dessous d’un montant de 20,00 € TTC dont la justification et/ou le contrôle de l’éligibilité exigent des efforts disproportionnés.

Une dépense doit respecter le critère temporel

Les dépenses sont éligibles si elles respectent les conditions suivantes :

  • Elles sont encourues et payées entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2023.
  • Elles correspondent à des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet défini dans la convention et sont acquittées au plus tard deux mois après la fin de la période de réalisation. Veuillez noter que ceci est valable également pour les dépenses en lien avec la clôture administrative et financière du projet ;
  • Elles respectent les règles définies à propos des critères de sélection et de la procédure de sélection des opérations.

 

Version du 30.06.2016