Infos complémentaires
 
 
TVA

Respect du régime de TVA applicable au bénéficiaire

Afin de justifier de sa situation au regard de la TVA, chaque partenaire réalisant des dépenses doit fournir, lors de l’élaboration de la demande de cofinancement, l’attestation « Situation au regard de la TVA ».
Au cours de la vie du projet, l’Autorité de gestion se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires en cas de question sur la situation au regard de la TVA (par exemple attestation complémentaire des services fiscaux pour les structures privées ou du comptable public pour les structures publiques etc.).

TVA non-récupérable et TVA récupérable

La TVA non-récupérable est éligible.

La TVA récupérable, compensée ou déductible n’est pas éligible et ne peut faire l’objet d’un cofinancement. Même si la TVA ne peut être récupérée qu’après la fin de la période de réalisation, celle-ci demeure cependant inéligible.

Pour les bénéficiaires récupérant la TVA, les dépenses seront présentées et acceptées hors taxe (H.T).

La TVA ne peut être que partiellement récupérée ou n’être récupérable que sur certains types de dépenses (cas du FCTVA (« Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ») qui permet aux collectivités territoriales françaises de récupérer la TVA sur les dépenses réelles d’investissement au travers d’une dotation de l’Etat). Les dépenses pour lesquelles la TVA est récupérable ou compensée devront être identifiées dans le budget en dépenses, au moment de l’instruction de la demande de cofinancement. Pour ces dépenses, le montant éligible correspondra au montant hors taxe. Pour les autres dépenses, la TVA reste éligible.

TVA intracommunautaire et TVA pour les échanges internationaux hors UE

En principe, une partie des montants de TVA intracommunautaire, dissociés du montant net des marchandises et services sont éligibles.

Le paiement des montants de TVA correspondants à la facture est à justifier à l’aide de documents appropriés attestant du versement réel du montant à l’administration fiscale. Les justificatifs fournis doivent permettre de faire le lien avec le montant payé à l’administration fiscale et la facture sur laquelle porte la TVA.

Dans le cas d’échanges internationaux hors UE, la TVA est applicable sur la base des dispositions prévues dans les conventions fiscales bilatérales.

 

Version du 13.12.2018