Infos complémentaires
 
 
TVA

Respect du régime de TVA applicable au bénéficiaire

La situation au regard de la TVA de chaque partenaire réalisant des dépenses est à clarifier au moment de la demande de cofinancement via le formulaire « Attestation 2 : Situation au regard de la TVA ».

Les partenaires faisant valoir leurs dépenses toutes taxes comprises doivent de plus fournir, au plus tard au moment de la première demande de versement, une attestation relative à la situation au regard de la TVA signée des services compétents. Pour les structures publiques, cette attestation est à faire établir par le comptable public et  pour les structures privées, par les services fiscaux duquel dépend le bénéficiaire.

TVA non-récupérable et TVA récupérable

La TVA non-récupérable est éligible.

La TVA récupérable, compensée ou déductible n’est pas éligible et ne peut faire l’objet d’un cofinancement. Même si la TVA ne peut être récupérée qu’après la fin de la période d’éligibilité, celle-ci demeure cependant inéligible.

Pour les bénéficiaires récupérant la TVA, les dépenses seront présentées et acceptées hors taxe (H.T).

La TVA ne peut être que partiellement récupérée ou n’être récupérable que sur certains types de dépenses. Les dépenses pour lesquelles la TVA est récupérable ou compensée devront être identifiées dans le budget en dépenses, au moment de l’instruction de la demande de cofinancement. Pour ces dépenses, le montant éligible correspondra au montant hors taxe. Pour les autres dépenses, la TVA reste éligible.

TVA intracommunautaire et TVA pour les échanges internationaux hors UE

En principe, une partie des montants de TVA intracommunautaire, dissociés du montant net des marchandises et services sont éligibles.

Le paiement des montants de TVA correspondants à la facture est à justifier à l’aide de documents appropriés attestant du versement réel du montant à l’administration fiscale. Les justificatifs fournis doivent permettre de faire le lien avec le montant payé à l’administration fiscale et la facture sur laquelle porte la TVA.

Dans le cas d’échanges internationaux hors UE, la TVA est applicable sur la base des dispositions prévues dans les conventions fiscales bilatérales.

 

Version du 16.12.2015