Régime exempté de notification

Régime exempté de notification relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information ainsi qu’aux aides aux services de conseil pour les PME, allouées par le programme INTERREG V Rhin Supérieur dans la Land du Bade-Wurtemberg.

La Région Grand Est, Autorité de gestion du programme INTERREG V Rhin Supérieur, a informé la Commission européenne de la mise en œuvre du présent régime, pris en application des articles 21 et 22 du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 du 25 juin 2014 (REAF), qui a été enregistré par la Commission sous la référence SA.49578.

Sur la base du présent régime peuvent ainsi être accordées d’une part des aides au transfert de connaissances et aux actions d’information (Article 21 du règlement cité précédemment) et d’autre part des aides aux services de conseils dans le secteur agricole (Article 22 du règlement cité précédemment).

Objet du régime

Le projet « ELENA »

Le présent régime a pour objet de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux actions de formations et de conseil qui seront dispensées dans le cadre du projet INTERREG « ELENA – Une montée en compétence de l’élevage en Rhin supérieur pour consolider les filières de production et d’approvisionnement » auprès des PME agricoles du Rhin supérieur (ci-après « projet « ELENA » »).

L’objectif général du projet « ELENA » est de renforcer les exploitations d’élevage du Rhin supérieur. Il s’agit de structurer les filières d’élevage à l’échelle transfrontalière et de permettre aux agriculteurs alsaciens et bade-wurtembergeois de monter en compétences. Pour cela, il convient entre autres d’organiser des actions de formation et de conseil à destination des agriculteurs alsaciens et bade-wurtembergeois.

Ces actions de formation et de conseil viseront à diffuser des techniques d’élevage, de nouveaux outils, des méthodes et des recommandations à destination des principales filières d’élevage du Rhin supérieur. Le tout permettra ainsi de dynamiser le domaine de l’élevage en donnant les moyens aux PME agricoles du Rhin supérieur d’améliorer leurs performances économiques et d’être plus compétitives.

Objet du régime

Le présent régime ne concerne que les PME agricoles du Bade-Wurtemberg bénéficiant des formations et des conseils dispensés au travers du projet « ELENA ». Ces dernières sont donc considérées comme les bénéficiaires des aides au transfert de connaissances et aux actions d’information ainsi que comme les bénéficiaires des aides aux services de conseils dans le secteur agricole. Les partenaires du projet « ELENA » agissent quant à eux en tant que prestataires en charge du transfert de connaissance et des actions d’information ainsi que des services de conseil. Ils disposent des compétences nécessaires et des ressources adéquates tant pour dispenser les formations prévues dans le cadre du projet que pour assurer les services de conseil auprès des PME agricole du Bade-Wurtemberg.

Concernant la partie de ce régime renvoyant à l’article 21 du REAF, il est à noter que le régime ne porte que sur l’organisation des formations. Les aides octroyées par la Région Grand Est aux PME agricoles du Bade-Wurtemberg ne concernent pas la préparation des formations.

Bases juridiques

La base juridique européenne des aides est constituée des textes suivants :

  • Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  • Décision d’exécution de la Commission européenne du 16.12.2014 portant approbation de certains éléments du programme de coopération intitulé « Interreg V-A France – Allemagne – Suisse (Rhin supérieur – Oberrhein) » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» en France et en Allemagne avec la participation de la Suisse
  • Décision d’exécution de la Commission du 26.10.2016 modifiant la décision d’exécution C(2014) 9983 portant approbation de certains éléments du programme de coopération intitulé « Interreg V-A France – Allemagne – Suisse (Rhin supérieur – Oberrhein) » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» en France et en Allemagne avec la participation de la Suisse

Durée du régime

Le présent régime est applicable du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019.

Champ d’application

Bénéficiaires et zones éligibles du présent régime

Les bénéficiaires de ce régime sont les PME, telles que définies dans l’annexe I du règlement (EU) 702/2014, actives dans le secteur de la production agricole primaire, de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricole, sous réserve des exclusions mentionnées au point 4.2. Ces PME ont leur siège et/ou sont implantées dans le Bade-Wurtemberg.

Le présent régime exempté s’applique sur l’ensemble du Land du Bade-Wurtemberg (Allemagne).

Exclusions

Le présent régime cadre ne s’applique pas aux aides suivantes :

  • aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est- à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation ;
  • aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
  • aides en faveur d’activités ou de projets que le bénéficiaire entreprendrait également en l’absence d’aide ;
  • aux aides en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
  • aides accordées à des entreprises en difficulté telles que définies dans l’article 2, n° 14, du règlement (EU) n° 702/2014;
  • aides qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, en particulier :
  1. les aides dont l’octroi est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établi dans ce même État membre ;
  2. les aides pour lesquelles l’octroi de l’aide est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux ;
  3. les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres.

Effet incitatif de l’aide

Les aides allouées dans le cadre du présent régime sont réputées avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées.

Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’organisme qui octroie l’aide avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :

  1. Le nom et la taille de l’entreprise
  2. Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin
  3. La localisation du projet
  4. La liste des coûts admissibles
  5. Le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt, garantie)
  6. Le montant de l’aide sollicité

Dans le cas du projet « ELENA », l’aide aura un effet incitatif dès lors que le bulletin d’inscription aura été rempli et transmis par les bénéficiaires à l’Autorité de gestion du programme INTERREG V Rhin supérieur par l’intermédiaire prestataires préalablement à la session de formation ou aux services de conseil.

Conditions d’octroi des aides

Conditions générales

Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information

Le projet « ELENA » prévoit l’organisation et la tenue de sessions de formation professionnelle pour les PME agricoles du Bade-Wurtemberg sur plusieurs thématiques en lien avec les différentes filières d’élevage (porc, chèvre, lait…) qui permettront à ces PME bade-wurtembergeoises de monter en compétences et d’optimiser la gestion de leurs exploitations agricoles.

En ce sens, conformément à l’article 21 du REAF, l’aide couvre ainsi des actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers et l’encadrement ainsi que des actions d’information.

L’aide peut aussi couvrir la gestion à court terme de l’exploitation, les échanges et les visites d’exploitations.

Le projet ne prévoit pas d’activités de démonstration. Le présent régime ne couvre donc pas ce champ de l’article 21.

Les partenaires du projet « ELENA », qui fournissent les services de transfert de connaissances et les actions d’information en tant que prestataires, disposent des capacités appropriées en termes de qualification du personnel et de formation régulière pour mener à bien ces tâches.

L’aide est accessible à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Pour les prestataires dispensant les actions de formation professionnelle dans le cadre du projet « ELENA » et constituant des groupements de producteurs, l’accès au service décrit ci-dessus n’est pas subordonné à l’affiliation à l’un de ces groupements. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d’administration du groupement ou de l’organisation de producteurs concerné est limité aux coûts afférents à l’organisation des activités prévues dans le cadre du projet.

Aides aux services de conseil

Le projet « ELENA » prévoit également la mise en œuvre d’un accompagnement à destination des PME agricoles situées en Bade-Wurtemberg. Cet accompagnement prend la forme de services de conseil dispensés auprès de ces PME bade-wurtembergeoises sur des thématiques en lien avec les différentes filières de l’élevage (porc, chèvre, lait…).

A ce titre, conformément à l’article 22 du REAF, l’aide sera destinée à aider les exploitations agricoles qui exercent des activités dans le secteur agricole et les jeunes agriculteurs à tirer parti de l’utilisation des services de conseil pour améliorer les performances économiques et environnementales, ainsi que le caractère respectueux à l’égard du climat et la résilience climatique de leur entreprise ou de leurs investissements.

Ces conseils sont liés au moins à une des priorités de l’Union pour le développement rural conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et couvrent au minimum un des éléments suivants :

  • les mesures visant à la modernisation, la recherche de la compétitivité, l’intégration dans les filières, l’innovation, l’orientation vers le marché, ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise.
  • le cas échant, les normes de sécurité au travail ou de sécurité liées à l’exploitation
  • des conseils spécifiques adressés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois, y compris des conseils sur la viabilité économique et environnementale.

Les éléments prévus au paragraphe 3, points a), b), d) et e) de l’article 22 du REAF ne trouvent pas d’application au vu des conseils qui seront dispensés dans le projet.

Conformément à la précision établie au paragraphe 4 de l’article 22 du REAF, les conseils dispensés dans le cadre du projet peuvent également couvrir des points liés à la performance économique et environnementale de l’exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité, notamment des conseils pour le développement de circuits d’approvisionnement courts, l’agriculture biologique et les aspects sanitaires de l’élevage.

Les partenaires du projet « ELENA » fournissant les conseils disposent des ressources adéquates en termes de qualification du personnel et de formation régulière, ainsi que l’expérience et la fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils.

Lors de la fourniture de conseils, ils respectent les obligations de confidentialité visées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013 (voir annexe II dudit règlement).

L’aide est accessible à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Pour les prestataires fournissant les services de conseil dans le cadre du projet « ELENA » et constituant des groupements de producteurs, l’accès au service décrit ci-dessus n’est pas subordonné à l’affiliation à l’un de ces groupements. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d’administration du groupement ou de l’organisation de producteurs concerné est limité aux coûts afférents à l’organisation des activités prévues dans le cadre du projet.

Coûts admissibles

Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information

L’aide couvre les coûts admissibles suivants prévus au paragraphe 3, point a) de l’article 21 du REAF, à savoir les coûts d’organisation des actions de formation professionnelle, d’acquisition de compétences et des séances de conseils, y compris des cours de formation, des ateliers et l’encadrement, des activités de démonstration et des actions d’information.

Les autres coûts admissibles prévus au paragraphe 3, points b) à d), de l’article 21 du REAF ne sont pas prévus ou éligibles dans le cadre du programme INTERREG Rhin Supérieur qui cofinance le projet « ELENA ». De ce fait, ils ne sont pas non plus admissibles au titre de ce régime.

Aides aux services de conseil

Les coûts éligibles sont constitués des coûts des services de conseil.

Forme, intensité et définition du montant de l’aide

Forme de l’aide et transparence des aides

Qu’il s’agisse des aides au transfert de connaissance et aux actions d’information ou des aides aux services de conseil, aucune d’elles n’implique de paiements directs aux bénéficiaires. L’aide est allouée aux PME en tant que bénéficiaire de l’aide, indirectement sous la forme de prestations subventionnées qui sont dispensées par les prestataires. Elles sont versées aux partenaires du projet « ELENA » en tant que prestataires du service de transfert de connaissances et des actions d’information et/ou en tant que prestataires des services de conseil.

Le coût des actions de formation et de conseil sera évalué par la Région Grand Est qui accorde l’aide sur la base des dépenses réalisées pour l’organisation de sessions de formation et des dépenses réalisées pour les services de conseil.

Les aides octroyées dans le cadre du présent régime aux PME agricoles doivent être transparentes, c’est-à-dire qu’il doit être possible de calculer précisément et préalablement leur équivalent-subvention brut (ESB), sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer une analyse de risque.

Etant apportées sous forme de subvention, les aides accordées aux entreprises agricoles du Bade-Wurtemberg sont considérées comme transparentes. Le montant de l’aide accordée correspond à la réduction du prix des formations et des services de conseil dispensés dans le cadre du projet « ELENA » par les prestataires.

Calcul, intensité et plafond de l’aide

Le calcul de l’aide est établi en proportion des coûts admissibles, dans le respect de l’intensité d’aide maximale et du montant maximal autorisé précisé respectivement aux points 7.2.1 et 7.2.2 ci-dessous.

Pour le calcul des aides, il convient de procéder en tenant compte des éléments suivants :

  • Les chiffres utilisés sont avant impôts et prélèvements ;
  • La TVA est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable ;
  • Pour toute aide sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut.

Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits.

Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information

Conformément à l’article 21 du REAF, l’intensité de l’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Aides aux services de conseil

Conformément à l’article 22 du REAF, le montant de l’aide est plafonné à 1 500 euros par conseil. En cas de conseil collectif, le montant de 1 500 euros peut être multiplié par le nombre de bénéficiaires.

Le montant versé au prestataire de service est adapté lorsque le coût du service est inférieur au plafond de 1 500 euros.

Montant maximal du régime

Le montant maximal des aides allouées sur la base du présent régime est de 1.372.000 € pour l’ensemble de sa durée, réparti de la façon suivante :

  • 190.000 € au titre des aides au transfert de connaissances et aux actions d’information
  • 1.182.000 € au titre des aides aux services de conseil

Règles de cumul

Afin de s’assurer du respect de l’intensité d’aide maximale et du montant maximal d’aide, il convient de tenir compte du montant total d’aides publiques accordées en faveur du projet ou de l’entreprise considérés.

Lorsqu’un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et contrôlé, ni directement ni indirectement, par l’État membre est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas les taux de financement les plus favorables prévus par les règles applicables du droit de l’Union.

Les aides aux coûts admissibles identifiables, exemptées par le présent régime peuvent être cumulées avec :

  • toute autre aide tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents ;
  • toute autre aide octroyée, portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent régime cadre.

Les aides d’État exemptées par le présent régime ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis, concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide ou un montant d’aide excédent excédant ceux fixés au point 7.2 du présent régime.

Les aides d’État exemptées par le présent régime ne peuvent être cumulées avec les paiements visés à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82, du règlement (UE) n° 1305/2013 pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul aboutit à une intensité d’aide ou à un montant d’aide dépassant ceux fixés au point 7.2 du présent régime.

Information, suivi et contrôle

La Région Grand Est en tant qu’autorité de gestion du programme INTERREG V A Rhin supérieur accordant une aide en faveur des PME actives dans le production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles sur la base du présent régime est responsable de sa bonne application et doit s’assurer de la conformité de ses aides avec les différents chapitres de ce régime.

En cas de mauvaise application du REAF, la Commission peut, conformément à l’article 11 du règlement, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d’aide, ou certaines d’entre elles, adoptées par l’État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du Traité. Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d’aides ou bénéficiant à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné.

Suivi

Les aides octroyées par la Région Grand Est sur la base du présent régime doivent en respecter toutes les conditions.

La convention du projet « ELENA » mentionnera les références suivantes :

« Aide allouée sur la base du régime d’aides exempté n° <xxx>, relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information ainsi qu’aux services de conseil pour les PME, allouées par le Programme INTERREG V Rhin supérieur dans le Land du Bade-Wurtemberg, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 ».

La Région Grand Est conserve par ailleurs des dossiers détaillés sur les aides individuelles octroyées sur la base du présent régime. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées dans le présent régime sont remplies, y compris des informations sur le statut des entreprises, et des informations permettant d’établir le montant exact des coûts admissibles afin d’appliquer le présent régime.

Les dossiers concernant les aides individuelles (dont les pièces justificatives sont évoquées au point 7.2) sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi des aides.

La Commission européenne pourra solliciter, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande, tous les renseignements qu’elle juge nécessaires pour contrôler l’application du présent régime d’aide.

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Le présent régime d’aide est téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Les autorités allemandes publient sur un site internet complet consacré aux aides d’État les informations concernant chaque aide individuelle de plus de 60 000 euros pour les bénéficiaires actifs dans la production agricole primaire et de plus de 500 000 euros pour les bénéficiaires actifs dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

Rapport annuel

Les données pertinentes concernant ce régime seront intégrées au rapport annuel sur les aides d’État transmis à la Commission européenne par les autorités allemandes conformément au règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.

Les autorités nationales transmettront à la Région Grand Est les instructions relatives à l’établissement de ce rapport annuel. Une fois par an, le ministère de l’agriculture du Land Bade-Wurtemberg sollicitera la Région Grand Est pour connaître les montants des aides allouées ainsi que le nombre de bénéficiaires.