Aide de minimis / Règle de minimis

22 août 2019

Aide de minimis / Règle de minimis

Les aides de minimis sont des aides publiques octroyées à une entreprise. La commission européenne les autorise cas elles n’affectent pas les règles de concurrence européenne. Elles doivent être inférieures à 200 000 € cumulés sur une période de trois exercices fiscaux, toutes aides confondues. Un formulaire mis à disposition par l’Autorité de gestion dit « aides de minimis » devra être dûment rempli par l’entreprise, permettant de déclarer les aides qu’elle a perçue.