Politique anti-fraude

Une fraude est un type d’irrégularité dont la spécificité repose principalement sur la notion d’intentionnalité. Elle est définie comme suit :

« Une fraude en matière de dépense est constituée par tout acte ou omission intentionnel relatif : à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets,

• ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte
• à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet
• au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés. »

Dans ce contexte et conformément au cadre règlementaire, l’Autorité de gestion met en place des mesures de lutte anti-fraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques identifiés.

Plus d’informations sur la politique de lutte anti-fraude du programme
dans le manuel du programme

Signaler un cas de fraude potentielle

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre la fraude et la corruption du programme Interreg Rhin Supérieur, toute personne ayant connaissance d’un cas potentiel doit pouvoir le signaler de manière simple, avec la garantie que son signalement sera traité de manière effective et qu’elle n’aura pas à en pâtir.

Si vous détectez ou suspectez un cas d’activité illégale, de fraude ou de corruption (ou un conflit d’intérêts qui pourrait constituer un risque de fraude), vous devez le signaler. Différents canaux sont disponibles à cet effet, dont les suivants :

• Auprès de l’Autorité de gestion : adressez-vous à

• Auprès de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) : Le site officiel de l’OLAF est disponible dans les 24 langues officielles de l’UE.

• Auprès du Parquet européen : Le site officiel du Parquet européen est disponible dans les 24 langues officielles de l’UE. Si les règles nationales le prévoient, vous pouvez soumettre le signalement directement au procureur européen délégué de votre pays.