Le programme Interreg Rhin Supérieur s’attache à garantir une gestion rigoureuse, transparente et équitable des fonds européens. Toute personne physique ou morale concernée a la possibilité d’introduire une plainte ou de contester une décision si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Cette procédure vise à assurer le respect des principes de bonne administration, de transparence et d’égalité de traitement, conformément aux règles de l’Union européenne et aux dispositions nationales applicables.
Le traitement des plaintes repose notamment sur :
Une plainte peut être introduite notamment dans les situations suivantes :
Le programme Interreg Rhin Supérieur privilégie la recherche d’un règlement des litiges par voie de recours administratif. Sauf disposition contraire, ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dans ce cas, une demande de réexamen de ladite décision est à adresser par écrit (courrier ou e-mail) à l’Autorité de gestion, accompagnée de pièces justificatives.
Pour un traitement optimal de votre plainte, l’Autorité de gestion vous invite à la formaliser au moyen du formulaire prévu à cet effet :
Télécharger le formulaire de plainte ou réclamation
Par courrier :
Région Grand Est | Autorité de gestion Interreg Rhin Supérieur
Direction du rayonnement transfrontalier, international et européen
1 place Adrien Zeller | BP 91006
67070 Strasbourg Cedex
Par e-mail, au responsable du programme :
Un accusé de réception sera transmis dans un délai raisonnable (généralement entre 15 et 30 jours).
L’Autorité de gestion s’engage par ailleurs à instruire la plainte de manière objective et impartiale, et d’y répondre par un écrit clair et argumenté.
Il est également possible, notamment en cas d’insatisfaction à la suite de la réponse de l’Autorité de gestion, de saisir le tribunal administratif de Strasbourg, dans le respect des délais légaux et règles procédurales en vigueur.